
La première infraction concerne le non respect par la France des garanties légales prévues par la directive sur la libre circulation des ressortissants européens -en somme, la violation du droit communautaire- ; la seconde est liée au caractère discriminatoire de la politique menée par le gouvernement Fillon à l'égard des Roms.
Aussi, la commissaire en charge de la justice a fait savoir qu'elle n'avait absolument pas apprécié le double jeu du gouvernement français, qui lui avait assuré au mois d'août ne pas viser une communauté en particulier, tout en rédigeant des circulaires qui allaient dans le sens contraire. Par ailleurs, les propos du gouvernement, en particulier les toutes récentes déclarations de Pierre Lellouche, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, qui avait parlé "d'hypocrisie" pour qualifier l'attitude de la Commission sur la problématique des Roms, ont probablement pesé dans la décision de Viviane Reding.
Désormais, le collège des commisaires doit rendre sa décision dans un délai de deux semaines, en vertu de la procédure d'urgence. Concrètement, la France pourrait se voir infliger une amende et/ou se voir priver de subventions préalablement accordées par l'Union européenne.
Le gouvernement continue donc de faire très fort et de nuir à la fois à l'image de la France, mais aussi, de manière plus pragmatique, à ses finances ...
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