Révolution dans le système pénal français : la garde à vue a été aujourd'hui déclarée partiellement inconstitutionnelle. En cause, son incapacité à répondre au savant équilibre entre préservation de l'ordre public -sécurité, tranquillité, salubrité publiques etc.- et respect des libertés fondamentales des individus.
Ainsi, le Conseil constitutionnel a octroyé onze mois au gouvernement afin de préparer les mesures nécessaires à la refonte du régime de garde à vue. Non seulement il s'agit de le rendre conforme à la Constitution française -norme suprême en France-, mais ce sera également l'occasion de répondre aux exigences de la Cour Européenne des Droits de l'Homme en la matière.
S'il s'agit d'une importante victoire pour les défenseurs des Droits fondamentaux et les avocats, certains syndicats de police n'ont pas hésité à faire part de leur scepticisme.
L'article en détail : http://www.lemonde.fr/politique/article/2010/07/30/le-conseil-constitutionnel-juge-inconstitutionnelles-les-gardes-a-vue-de-droit-commun_1394146_823448.html#ens_id=1389987
Ainsi, le Conseil constitutionnel a octroyé onze mois au gouvernement afin de préparer les mesures nécessaires à la refonte du régime de garde à vue. Non seulement il s'agit de le rendre conforme à la Constitution française -norme suprême en France-, mais ce sera également l'occasion de répondre aux exigences de la Cour Européenne des Droits de l'Homme en la matière.
S'il s'agit d'une importante victoire pour les défenseurs des Droits fondamentaux et les avocats, certains syndicats de police n'ont pas hésité à faire part de leur scepticisme.
L'article en détail : http://www.lemonde.fr/politique/article/2010/07/30/le-conseil-constitutionnel-juge-inconstitutionnelles-les-gardes-a-vue-de-droit-commun_1394146_823448.html#ens_id=1389987
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